Conditions générales et Protection des données

Droit de reproduction :

Les éléments du site, sa présentation, ses contenus tels que notamment les textes, images, marques, logos et droits d’auteur sont la propriété exclusive de la Mutuelle Prévifrance.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ce site ou de l'un de ses éléments, par quel que procédé ou support que ce soit, sans autorisation expresse et préalable de la Mutuelle Prévifrance est interdite, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335.2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité de l'utilisateur serait engager au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Accès au site :

L’accès au site est gratuit (hors coût de connexion à Internet) et ouvert 24h/24 et 7 jours/7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

Engagements de l'utilisateur :

Lorsque des éléments d'authentification (identifiant, mot de passe) lui ont été communiqués, l'utilisateur est réputé seul responsable de leur utilisation. Toute opération effectuée à partir de l'identifiant et du mot de passe d'un utilisateur est réputée avoir été effectuée par cet utilisateur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement UE 2016/679 du 24 avril 2016 dit règlement sur la protection des données, les données que vous venez de renseigner font l’objet d’un traitement automatisé dans le but de traiter et gérer votre candidature. Il est effectué par la Mutuelle Prévifrance – 80 Rue Matabiau BP 71269 – 31012 TOULOUSE CEDEX 6, en sa qualité de responsable de traitement. Ce traitement de données est nécessaire au traitement de votre candidature.

Les données sont traitées afin de gérer le recrutement. La base légale est l’intérêt légitime de la Mutuelle Prévifrance et le consentement du candidat.

L’accès aux données sera limité aux personnes habilitées. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers habilités poursuivant les mêmes finalités de traitement, en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

La Mutuelle s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du candidat, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Les données ne sont jamais transférées hors UE.

À quoi sert le traitement de vos données ?

Le traitement déployé par le service des ressources humaines a pour finalités de :

• Réceptionner, enregistrer, classer les CV et les lettres de motivation ;
• Gérer les procédures de recrutement en lien avec la hiérarchie des postes à pourvoir ;
• Analyser les candidatures et évaluer les candidats ;
• Répondre aux candidats à un emploi ;
• Accomplir des formalités juridiques obligatoires ;
• Alimenter le dossier administratif des candidats retenus ;
• Conserver un vivier des candidatures arrivées en fin de processus de recrutement

Quelles catégories de données seront collectées et traitées ?

Pour répondre à ces finalités, seules des informations personnelles strictement nécessaires à l’appréciation de votre capacité à occuper l’emploi proposé ou à la mesure de vos aptitudes professionnelles vous seront demandées pendant la phase de sélection. À cette fin, nous vous demanderons des données relatives aux diplômes que vous avez obtenus, à vos expériences professionnelles, à vos compétences et aptitudes professionnelles en lien avec le poste proposé. La fourniture de ces informations conditionne la conclusion de votre contrat de travail. La non-fourniture de ces données rendra impossible votre participation au processus de recrutement.

Dans le cas où votre candidature serait retenue pour la conclusion d’un contrat, nous vous demanderons des informations et justificatifs nécessaires à l’accomplissement des formalités obligatoires. La transmission de ces informations conditionne la conclusion du contrat de travail pour les candidats retenus. En outre, la communication de certaines catégories d’information et justificatifs (état civil, domicile, numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, régularité de séjour, etc.) a un caractère réglementaire pour les candidatures retenues. En conséquence, la non-fourniture de ces données rendra impossible la conclusion du contrat de travail.

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Les données concernant les candidats retenus seront intégrées dans leur dossier administratif et seront conservées pendant la durée de conservation applicable à celui-ci (soit jusqu’à cinq ans après la fin de la relation de travail).

Les données concernant les candidats non-retenus pour le contrat de travail, seront conservées en vue de leur proposer, le cas échéant, de nouvelles offres d’emploi, pendant une période de 18 mois à compter du dernier contact avec la Mutuelle Prévifrance.

Quels sont les destinataires des données recueillies à l’occasion de l’examen de votre candidature ?

Votre dossier est traité de manière confidentielle. Seuls ont accès aux données à caractère personnel y figurant les responsables des services intéressés par votre candidature (Responsable RH, Chargé(e)s de recrutement, Managers, etc.). En cas d’issue positive au processus de recrutement, afin de finaliser le recrutement, le service des ressources humaines sera amené à transmettre certaines des informations recueillies aux organismes informés de votre embauche (notamment assurance-chômage, assurance-maladie, retraite, mutuelle).

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

•  Le droit d’accès : Vous pouvez nous demander si nous traitons des données vous concernant et lorsque c’est le cas, l’accès auxdites données ainsi que les informations liées au traitement de celles-ci (finalités, catégories de données, catégories de destinataires, durée de conservation ou critères de détermination de la durée, existence de transfert hors UE, source en cas de collecte indirecte et garanties associées, rappels de vos droits).
• Le droit de rectification : vous pouvez demander la rectification des informations inexactes vous concernant si celles-ci sont obsolètes ou erronées, ou demander que vos données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Dans le cas de l’exercice de ce droit, nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données ont été communiquées toute rectification de données, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
• Le droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, par exemple, lorsque vos données personnelles ne sont pas utiles à la gestion de votre candidature ou au respect d’une obligation légale. Ce droit est ouvert lorsque le traitement est fondé sur notre intérêt légitime ou l’exécution d’une mission d’intérêt public, ainsi qu’en cas de traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. De plus, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, vous pouvez consultez le site www.bloctel.gouv.fr.
• Le droit à l’effacement, lorsqu’il y a un motif prévu par la loi, tel que par exemple : l’inutilité des données ou le retrait de votre consentement pour les traitements fondés sur ce dernier, si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection commerciale, ou si vous vous opposez à un traitement pour une autre finalité et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement. Dans le cas de l’exercice de ce droit, nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données ont été communiquées tout effacement de données, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
• Le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires ou que vous êtes opposé à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres. Dans le cas de l’exercice de ce droit, nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
• Le droit à la « portabilité », c’est-à-dire la possibilité de nous demander de communiquer vos données à la personne de votre choix, sur simple demande. Ce droit ne concerne que le cas où le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés et sur la base de votre consentement.
• Le droit de changer d’avis, et retirer le consentement que vous nous aviez donné pour traiter vos données, et ce gratuitement à tout moment et sans motif.
• Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter la personne déléguée à la protection des données :

• Par mail à : protection.donnees@previfrance.fr
• Par courrier à : MUTUELLE PREVIFRANCE – Protection des données 80 rue Matabiau – BP 71269 – 31012 TOULOUSE CEDEX 6.

Pour toutes vos démarches, n’oubliez pas de joindre un justificatif d’identité.

En cas de réclamation et si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la CNIL.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.